Arrêté du 5 février 1998 fixant pour l'année 1998 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02301
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Arrêté du 5 février 1998 fixant pour l'année 1998 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

NOR : EQUC9800056A

   Le secrétaire d'Etat au logement,
   Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
   Arrête :

   Art. 1er. - La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1998 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1998.

   Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 février 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas

Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au prix de 20,30 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.